Conditions générales de vente
Ces conditions régissent l'abonnement au service Sillon, édité par Ludovic Cleuet. Souscrire vaut acceptation de la présente version.
1. Objet
Sillon est un service en ligne destiné aux vendeurs de disques sur Discogs. Il récupère vos commandes, vous permet d'enregistrer l'expédition de chaque colis, publie pour chaque acheteur une page récapitulant ce qui lui est envoyé, et produit en fin d'année un récapitulatif de vos ventes au format attendu par la déclaration DAC7.
Le service suppose que vous disposiez d'un compte vendeur Discogs actif et que vous autorisiez Sillon à y accéder en votre nom.
2. Souscription
L'abonnement se souscrit en ligne. Le paiement est encaissé parPolar, qui agit comme marchand de référence : c'est lui qui vous facture, qui collecte la TVA applicable dans votre pays et qui conserve vos coordonnées bancaires. L'éditeur n'a jamais accès à votre numéro de carte.
L'accès au service s'ouvre dès que Polar confirme le paiement, après que vous avez autorisé Sillon auprès de Discogs.
3. Prix et facturation
L'abonnement est de 9 € par mois, toutes taxes comprises. Il se reconduit automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation.
Les factures sont disponibles à tout moment depuis l'espace client Polar, accessible depuis l'application. Une modification du tarif ne s'applique jamais à une période déjà payée et vous est annoncée au moins trente jours à l'avance ; vous restez libre de résilier avant qu'elle ne prenne effet.
4. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée. Vous le résiliez quand vous voulez depuis l'espace client Polar, sans avoir à vous justifier.
La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le mois entamé reste payé et le service reste ouvert jusqu'à son dernier jour. Aucun prorata n'est remboursé, et aucun nouveau prélèvement n'est effectué.
5. Droit de rétractation
Si vous souscrivez en qualité de consommateur, vous disposez dequatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Ce droit s'exerce auprès dePolar, qui est votre vendeur au titre de l'article 2.
L'accès s'ouvrant immédiatement, à votre demande, la rétractation ne vous délie que pour l'avenir : conformément à l'article L. 221-25 du code de la consommation, la somme correspondant aux jours d'accès déjà fournis reste due, et le reste vous est remboursé.
Passé ce délai, la résiliation reste possible à tout moment selon l'article 4.
6. Ce que le service garantit
L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour que le service reste disponible et que vos données soient conservées. Il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue : Sillon dépend de services tiers — Discogs, l'hébergeur, le stockage des photographies — dont l'indisponibilité peut suspendre tout ou partie des fonctions.
Les pages de récapitulatif déjà publiées restent accessibles à vos acheteurs même si votre abonnement prend fin. Une expédition déjà annoncée ne disparaît pas parce que vous cessez de payer.
7. Vos obligations
- N'utiliser le service que pour vos propres ventes, avec un compte Discogs dont vous êtes titulaire.
- Ne déposer que des photographies que vous avez prises, représentant le colis expédié, à l'exclusion de tout contenu illicite ou de toute donnée personnelle d'un tiers.
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre vendeur, ni de contourner les limites d'usage de l'interface Discogs.
En cas de manquement grave, l'éditeur peut suspendre l'accès après vous en avoir informé, et résilier l'abonnement en remboursant la période non consommée.
8. Responsabilité
Sillon vous aide à annoncer une expédition ; il ne l'effectue pas. Les informations de suivi sont celles que vous saisissez, et l'acheminement du colis relève de votre transporteur. L'éditeur ne peut être tenu responsable d'un colis perdu, retardé ou endommagé, ni d'un numéro de suivi erroné.
La responsabilité de l'éditeur, si elle était engagée, serait limitée aux sommes effectivement versées au titre des douze derniers mois d'abonnement.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans lapolitique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
10. Réclamation, médiation et droit applicable
Toute réclamation s'adresse d'abord àcontact@klaaro.fr. À défaut de solution sous trente jours, un consommateur résidant dans l'Union européenne peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les dispositions protectrices du pays de résidence d'un consommateur européen lui restent acquises.